CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Ludivine GUILLOT (Siret 510 484 892 00029), ci-après dénommée « Ludivine GUILLOT », et ses clients et s’appliquent à tout achat ou validation de commande effectué auprès de Ludivine GUILLOT.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Les conditions générales de vente entrent en vigueur à partir de la date d’achat ou de signature du contrat ou du devis, et perdurent jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par la société.
Article N°1 - DEFINITIONS
Les termes et expressions visés au préambule des présentes et ci-après signifient, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des conditions générales de vente :
« Client » : personne physique validant la commande et détenant la pleine capacité juridique
« Commande » : engagement d'achat par le client du ou des biens énoncés sur le devis ou contrat
« Livraison » : remise en main propre ou expédition du bien
« Parties » : la société et le client
« Rendez-vous de finalisation » : second échange en vue de la validation des détails et de la commande (dans le cas où celle-ci n'est pas déjà validée)
« Rencontre » : premier échange physique entre le client et Ludivine Guillot (ou toute personne la représentant)
« Création » : bien commandé et ou acheté auprès de Ludivine GUILLOT, qu’il soit destiné ou non à être porté lors d’un mariage.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
Article N°2 - PROCESSUS DE COMMANDE
La cliente effectue son choix parmi les propositions abordées lors de la rencontre ou du rendez-vous de finalisation. La responsabilité de Ludivine GUILLOT ne pourra être engagée sur les critères esthétiques résultant d'une demande ou de modifications souhaitées par la cliente revenant uniquement à l’appréciation de cette dernière quelque soit l’avis de Ludivine GUILLOT ou toute personne la représentant.
Une fois son choix opéré, la cliente valide la commande auprès de Ludivine GUILLOT en signant l’ébauche du devis transmis suite à la rencontre ou le contrat remis lors du rendez-vous de finalisation, et en versant le montant de l'acompte au plus tard le jour du rendez-vous de finalisation.
Afin de s'assurer que la commande est encore possible, la cliente devra auparavant contacter Ludivine GUILLOT pour lui faire part de son intention de validation de commande.
Une fois ces démarches effectuées et après réponse positive de la part de Ludivine GUILLOT, aura lieu le rendez-vous de finalisation, lors duquel cette dernière remettra à la cliente le planning des essayages et l'un des exemplaires du devis final sous forme de contrat, comprenant :
- La description succincte de la création commandée telle qu'elle a été validée lors du rendez-vous de finalisation, ainsi que les principales matières premières la constituant.
- Le prix final de la création commandée, en prenant en compte les modifications éventuelles apportées lors du rendez-vous de finalisation.
- Le montant de l’acompte qui aura été versé au plus tard ce jour pour validation de la commande
- Les conditions générales de vente
- Le planning des essayages indiquant les périodes de rendez-vous à honorer
Il est expressément convenu que le prix unitaire figurant sur le devis et ou le contrat s’entend TTC et comprend les matières premières, la façon, les retouches de d’ajustement, les charges, la housse adaptée et les sessions d’essayages annoncées sur le planning remis lors du rdv de finalisation ; sauf spécification contraire indiquée sur le devis.
En revanche, tout essayage supplémentaire non-prévu initialement dans le planning des essayages, ainsi que toute modification importante (soumise au bon jugement de Ludivine GUILLOT ou toute personne la représentant) demandés par la cliente sur sa création postérieurement à la signature du contrat, que ce soit concernant les matériaux utilisés ou le dessin de la tenue de mariée ou encore les mesures de celle-ci seront facturés en sus, selon un nouveau devis qui sera soumis par Ludivine GUILLOT à la cliente.
En cas de prise ou de perte de poids importante ou de grossesse non prévue (ou prévu mais dont Ludivine GUILLOT n’a pas été informée préalablement à la signature du contrat), les modifications nécessaires constatées par Ludivine GUILLOT ou toute autre personne la représentant, entrainant des retouches non-prévues, de l’achat de nouvelles matières premières, du temps de travail supplémentaire sur la création seront à la charge de la cliente. En cas de désaccord sur le prix de ces modifications, la création sera réalisée conformément à la commande initiale.
Article N°3 - CONDITIONS DE REGLEMENT
Les paiements s’effectuent comptant, par virement ou par chèque, selon le contrat ou la facture établie par Ludivine GUILLOT. En cas d’impayés, des pénalités de retard seront susceptibles d'être exigibles (au bon jugement de Ludivine GUILLOT).
Le prix est payé comme suit :
– le montant de l'acompte est à régler à la commande, puis au minimum un deuxième paiement sera demandé lors du premier ou du deuxième essayage et le solde à la livraison de la robe de mariée. Les règlements par virement devront être réalisés au minimum 15 jours avant la livraison
– Les paiements partiels s’analysent comme des acomptes : ils ne peuvent pas être remboursés en cas d’annulation de la commande et valent engagement de payer l’intégralité du prix convenu même en cas d’annulation de la commande par la cliente.
Les créations étant confectionnées aux mesures de la cliente et répondant à une demande personnalisée, la cliente ne peut, en cas d’annulation, exiger de Ludivine GUILLOT l’établissement ni d’un avoir, ni d'un remboursement, au titre du prix réglé par ses soins.
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera, après notification d'une mise en demeure restée sans suite au terme d'un délai de 8 jours, l'exigibilité de pénalités de retard égales au taux d'intérêt légal en vigueur conformément à l'article 1153 du Code Civil.
Article N°4 - DELAIS
Les échéances fixées à la commande engagent tant Ludivine GUILLOT que la cliente. Si l’une ou l’autre ne peut honorer les rendez-vous d’essayage et/ou de livraison comme convenu sur le planning des essayages, elle doit en informer l’autre à l’avance. Si les échéances ne sont pas respectées par la cliente, Ludivine GUILLOT ne saurait être tenue responsable d’un retard de livraison. De même, Ludivine GUILLOT ne pourrait être tenue responsable d’un quelconque retard de livraison dû à une prise ou à une perte de poids ayant des conséquences sur les mensurations initiales, ainsi que toute modification importante demandée par la cliente.
Enfin, la période de livraison indiquée lors de la commande n'est donnée qu'à titre indicatif et est susceptible de varier dans des proportions raisonnables.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable (ce qui signifie que la robe est livrée avant la date du mariage) dans la livraison des biens ne pourra pas donner lieu au profit de la cliente à l'allocation de dommages et intérêts ni à l'annulation de la commande.
Article N°5 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de Ludivine GUILLOT ne pourra être engagée en cas de rupture de stock de tissu, de retard de livraison de matières premières, de grève (y compris dans les transports) ou
de force majeure et, plus généralement, pour tout évènement ne lui étant pas exclusivement et directement imputable et l’empêchant d’honorer sa part du contrat.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de Ludivine GUILLOT ou tout autre personne la représentant et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, grève, guerre, attentat, crise sanitaire ou pandémie, directives ou restrictions gouvernementales ou légales, tremblements de terre, incendie, tempête, inondation, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication.
En cas de force majeure, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Tout report ou annulation de mariage, quelqu’en soit la raison ou la cause, ne pourra pas faire l’objet d’une annulation du contrat et de l’engagement des deux parties l’une envers l’autre. La commande étant déjà engagée, l’achat des matières premières ainsi que le travail effectué pour la mise en oeuvre de la commande, lors des essayages et pour la confection de la création devront faire l’objet de la rémunération prévue initialement. Pour ces raisons et parce que la création est confectionnée aux mesures de la cliente et répond à une demande personnalisée, la cliente ne pourra exiger de Ludivine GUILLOT l’établissement ni d’un avoir, ni d'un remboursement partiel ou total, au titre du prix réglé par ses soins.
En cas de report ou d’annulation du mariage, les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence du report ou de l’annulation et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie d’un commun accord.
Article N°6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Ludivine GUILLOT conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix.
Par ailleurs, aucune livraison ne pourra avoir lieu sans que le règlement complet n’ait été acquitté par la cliente.
Article N°7 - DROIT A L'IMAGE
Toute cliente transmettant ses photos personnelles de son mariage à Ludivine GUILLOT, l'autorise à les utiliser et les diffuser sur son site internet (www.ludivineguillot.fr), sur son book clientes ainsi que sur ses réseaux sociaux.
Pour toute autre utilisation, Ludivine GUILLOT lui adressera une demande d'autorisation spécifique par écrit (email, courrier, message privé sur réseaux sociaux, texto) en l'informant en détail du support de communication, du public ciblé et des différentes informations relatives à cette utilisation. La cliente pourra à tout moment demander le retrait des photos par écrit (email ou courrier).
Vous pouvez exercer vos droits en vous adressant à Ludivine GUILLOT, à son adresse postale : 103 Rue Ney 69006 LYON ou par email : contact@ludivineguillot.fr